Article 1 Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Agrofertil et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises disponible sur le site Agrofertil.fr
Toute prestation accomplie par la société Agrofertil implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique ” Boutique” de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Agrofertil ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société Agrofertil sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Article 3 Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.
Article 4 Prix des produits
La rubrique ” Boutique” de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA et les frais de port sont précisé lors du passage de la commande par le client.
La société Agrofertil se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Agrofertil serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 5 Commande
Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien ” Commander ” en bas de la page ” Commande ” après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
La société Agrofertil confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
Les données enregistrées par la société Agrofertil constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société Agrofertil dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.
Article 6 Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par chèque ou carte bancaire.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser le montant global de la facture.
Article 7 Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel aucune commande ne sera traitée.
Article 8 Livraison
Tout produit est livré sans garantie quant aux délais, exception faite des livraisons aux particuliers. La date limite de livraison varie suivant leur adresse. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 8 jours et, pour les autres destinations, au jour du paiement + 1 mois.
Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations sur la livraison et les frais de port sur cette page.
Article 9 Relations clients – Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 10 h à 18 h au service Relations Clients de la société
Adresse : Agrofertil ZA du Danemark, 8 rue de Corse, 72100 Le Mans.
Tél : (appel non surtaxé)
e-mail :
Vous pouvez aussi utiliser le bouton rouge en bas à droite du site “Une question? Posez-la !” pour nous contacter directement pendant les heures d’ouvertures.
Article 10 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) et à envoyer à l’adresse suivante : Agrofertil, ZA du Danemark, 8 rue de Corse 72100 Le Mans. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Agrofertil procédera au remboursement des sommes versées incluant les frais de port initiaux, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous pouvez faire votre demande par mail ([email protected]) ou par courrier à : Agrofertil, ZA du Danemark, 8 rue de Corse 72100 Le Mans.
Article 11 Garanties
Garantie de conformité
Suivant les articles L211-4 et suivants du code de la consommation, le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.
Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la DELIVRANCE du PRODUIT.
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante Agrofertil, ZA du Danemark, 8 rue de Corse 72100 Le Mans.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie de vices cachés
Suivant les articles 1641 et suivants du code civil, le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante Agrofertil, ZA du Danemark, 8 rue de Corse 72100 Le Mans.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.